Loi californienne sur la transparence des chaînes d'approvisionnement

La loi californienne de 2010 sur la transparence des chaînes d'approvisionnement (SB 657) exige des détaillants et des fabricants d'une certaine taille qui exercent leurs activités en Californie qu'ils divulguent leurs efforts pour éradiquer l'esclavage et la traite des êtres humains de leurs chaînes d'approvisionnement. L'interdiction de toutes les formes de travail forcé, y compris l'esclavage et la traite des êtres humains, est un principe fondamental de l'Entreprise. L'Entreprise identifie et n'utilise que les fournisseurs qui démontrent la volonté et la capacité de mener leurs activités en conformité avec toutes les exigences légales et normes éthiques applicables. L'Entreprise s'engage à travailler avec ses fournisseurs pour aborder les conditions de travail et l'exploitation des travailleurs, y compris le travail forcé et la traite des êtres humains.

Vérification

Comme condition pour faire affaire avec l'Entreprise, chaque fournisseur doit adhérer au Code de conduite commerciale des fournisseurs de l'Entreprise. L'Entreprise exige de ses fournisseurs qu'ils se conforment à toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois interdisant l'utilisation du travail forcé, du travail des enfants, du travail en prison et de la traite des êtres humains. Tous les fournisseurs sont tenus d'identifier toutes les usines et tous les entrepreneurs, nationaux ou étrangers, qu'ils prévoient d'utiliser pour produire des marchandises et de certifier que chaque usine fonctionne en conformité avec toutes les lois du travail applicables. L'Entreprise n'autorise pas l'importation de marchandises fabriquées par des condamnés, le travail forcé, le travail sous contrat, le travail des enfants illégal ou la traite des êtres humains.

Audit

L'Entreprise met en œuvre un processus multicouche pour auditer ses fournisseurs et confirmer la conformité avec le Code de conduite commerciale des fournisseurs de l'Entreprise. En plus d'accepter d'adhérer au Code de conduite commerciale de l'Entreprise, les fournisseurs doivent effectuer une auto-évaluation de la conformité légale et de la sécurité au travail, y compris la conformité à l'interdiction de l'Entreprise concernant le travail forcé et la traite des êtres humains. Les fournisseurs doivent en outre désigner un responsable pour effectuer des inspections de chaque installation utilisée par ce fournisseur afin de garantir la conformité aux normes et politiques de l'Entreprise. De plus, les fournisseurs doivent se soumettre à des inspections sur site menées par l'Entreprise ou par des tiers spécialement formés pour confirmer la conformité. Tout fournisseur qui ne se conforme pas ou refuse de se conformer à ces normes est passible de l'annulation immédiate par l'Entreprise de toutes ses commandes en cours ainsi que du refus de continuer à faire affaire avec ce fournisseur.

Certification

En signant le Code de conduite commerciale des fournisseurs de l'Entreprise, tous les fournisseurs certifient leur conformité aux politiques de l'Entreprise, y compris son interdiction de la traite des êtres humains et de l'utilisation du travail des condamnés, du travail forcé, du travail sous contrat ou du travail des enfants illégal.

Responsabilité interne et formation

L'Entreprise exige de tous les employés qu'ils agissent de manière éthique et propose une formation interne concernant la conformité au Code de conduite commerciale des fournisseurs. L'Entreprise maintient des normes et des procédures de responsabilisation pour les employés ou les fournisseurs qui ne respectent pas les normes de l'Entreprise, y compris celles interdisant la traite des êtres humains et l'utilisation du travail des condamnés, du travail forcé, du travail sous contrat, du travail des enfants illégal. Comme pour toutes les violations de politique, l'Entreprise enquête sur les problèmes et prend les mesures appropriées, y compris le licenciement.