Règles des jeux promotionnels

RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

Des jeux-concours (chacun, une « Promotion », ensemble les « Promotions ») seront occasionnellement organisés sur la page Facebook® ou Instagram® de Maxi Cosi (une « Plateforme »). Le présent Règlement général des Promotions sur les réseaux sociaux (« Règlement général des Promotions ») s’applique aux jeux-concours commandités par Dorel Juvenile Group, Inc. (le « Commanditaire ») et proposés via une Plateforme. Les détails et modalités spécifiques de chaque Promotion seront communiqués aux participants via la Plateforme, y compris : (a) la ou les périodes de participation et le fuseau horaire ; (b) l'action à entreprendre pour participer ; (c) les limites de participation par personne/compte de Plateforme ; et (d) la description, la valeur et les restrictions des prix (collectivement, les « Conditions spécifiques de la Promotion » et, avec le Règlement général des Promotions, le « Règlement officiel »).

AUCUN ACHAT OU PAIEMENT N’EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU GAGNER. UN ACHAT OU UN PAIEMENT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER UNE PROMOTION.

Admissibilité

Les Promotions sont ouvertes à toute personne qui : (a) est âgée de dix-huit (18) ans ou plus à la date de participation ; (b) est un résident légal (et réside au moment de la participation) de l'un des 50 États-Unis ou du District de Columbia (« D.C. ») ; et (c) possède un compte valide sur Facebook ou Instagram, selon le cas. Les participants âgés de dix-huit (18) ans ou plus mais n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité dans leur juridiction de résidence (chacun, un « Mineur ») doivent demander la permission de leurs parents/tuteurs légaux avant de participer. Les personnes suivantes NE sont PAS admissibles à participer ou à gagner un prix : les employés du Commanditaire ; les employés d’une Plateforme ; les employés des sociétés mères, filiales, divisions, sociétés affiliées, fournisseurs, courtiers, imprimeurs, distributeurs et agences de publicité, de promotion et de jugement du Commanditaire ou d’une Plateforme ; les employés de toute autre entité affiliée à l’administration des Promotions (les personnes et organisations susmentionnées, les « Parties à la Promotion ») ; les membres de la famille immédiate (parent, enfant, frère/sœur, conjoint) de chacun de ces employés ; et les personnes vivant dans le même foyer que chacun de ces employés (qu’elles soient liées ou non). Toutes les décisions d’admissibilité seront prises par le Commanditaire à sa seule discrétion, à tout moment. Les Promotions sont nulles en dehors des 50 États-Unis et de D.C., et partout où elles sont interdites.

Accord

La participation à une Promotion constitue l’accord et l’acceptation pleins et inconditionnels de chaque participant (et, si le participant est un mineur, de ses parents/tuteurs légaux) au Règlement officiel, y compris les Conditions spécifiques à la Promotion établies par le Commanditaire, et aux décisions des Parties à la Promotion, qui sont définitives et contraignantes. Le gain d'un prix est subordonné à la satisfaction de toutes les exigences énoncées dans le Règlement officiel. Tout participant peut être disqualifié à la seule discrétion du Commanditaire s'il (et, s'il est un mineur, ses parents/tuteurs légaux) ne respecte pas l'une des conditions du Règlement officiel.

Participation

Occasionnellement, des publications apparaîtront sur la page Facebook ou Instagram de Maxi Cosi, vous invitant à entreprendre une action telle que, mais sans s'y limiter, partager une photo sur une publication particulière ou publier un contenu en identifiant un compte de marque particulier ou en utilisant un hashtag spécifique. La réalisation des actions spécifiées, conformément à toutes les Conditions spécifiques à la Promotion applicables établies par le Commanditaire, vous inscrira à un tirage au sort pour gagner un prix particulier spécifié dans les Conditions spécifiques à la Promotion (un « Prix »). Alternativement, vous pouvez suivre les instructions incluses dans les Conditions spécifiques à la Promotion établies par le Commanditaire pour soumettre un formulaire de participation par un moyen alternatif, ce qui vous inscrira également au tirage au sort pour gagner le Prix.

Les participations et autres documents soumis dans le cadre d’une Promotion deviennent la propriété du Commanditaire et ne seront pas reconnus ni retournés. Toutes les participations pour chaque Promotion doivent être reçues pendant la période de participation applicable spécifiée dans les Conditions spécifiques à la Promotion. Les participations soumises en excès des limites de participation indiquées dans les Conditions spécifiques à la Promotion seront nulles. Les participations générées par un script, une macro ou d’autres moyens automatisés, tel que déterminé par le Commanditaire à sa seule discrétion, entraîneront une disqualification à la seule discrétion du Commanditaire. Toute tentative par un participant d’obtenir plus que le nombre maximal de participations indiqué dans les Conditions spécifiques à la Promotion en utilisant plusieurs comptes de Plateforme différents, identités, enregistrements ou connexions, ou par toute autre méthode, peut annuler toutes les participations de ce participant, et ce participant peut être disqualifié à la discrétion du Commanditaire. Toutes les modalités et conditions de la Plateforme d’hébergement s’appliquent. Plusieurs participants ne sont pas autorisés à partager le même compte de Plateforme. En cas de litige concernant l’identité de la personne soumettant une participation, la participation sera réputée avoir été soumise par la personne physique qui est le « titulaire de compte autorisé » attribué par la Plateforme au compte de Plateforme en question.

Exigences/Conduite relatives à la participation

En soumettant une participation, vous déclarez et garantissez que votre participation : (a) n’est pas sexuellement explicite ou suggestive, violente ou désobligeante envers un groupe ethnique, racial, sexuel, religieux, professionnel ou d’âge, profane ou pornographique, et ne décrit aucune activité matériellement dangereuse ; (b) ne promeut pas les drogues illégales ou les armes à feu (ou l’utilisation de l’une de ces dernières), ou toute activité qui pourrait sembler dangereuse ou risquée, ou tout programme ou message politique particulier ; (c) n’est pas obscène ou offensante, et n’approuve aucune forme de haine ou de groupe haineux ; (d) ne diffame pas, ne représente pas de manière inexacte ou ne contient pas de remarques désobligeantes concernant le Commanditaire ou ses produits, ou d’autres personnes, produits ou entreprises ; (e) ne contient pas de marques de commerce ou de logos appartenant à des tiers (sauf les marques de commerce et logos appartenant au Commanditaire), ou ne fait pas la publicité ou la promotion d’une marque ou d’un produit de quelque nature que ce soit (autres que ceux appartenant au Commanditaire) ; (f) n’enfreint pas autrement les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d’un tiers, ou ne contient pas d’identification personnelle, telle que des numéros de plaque d’immatriculation, des adresses e-mail ou des adresses postales ; (g) ne contient pas de matériel protégé par le droit d’auteur appartenant à des tiers ; (h) ne contient pas de matériel incarnant les noms, ressemblances, photographies ou autres signes identifiant une personne, vivante ou décédée, sans l’autorisation explicite et préalable de cette personne ; et (i) ne viole aucune loi. La détermination du Commanditaire quant à savoir si une participation viole potentiellement les droits d’un tiers est finale. À la seule discrétion du Commanditaire, les participations qui n’incluent pas toutes les informations spécifiées dans le Règlement officiel (y compris les Conditions spécifiques à la Promotion), ou qui ne respectent pas les exigences précitées ou d’autres parties du Règlement officiel seront considérées comme nulles.

Détermination du gagnant/Chances de gagner :

Le ou les gagnants seront déterminés au moment indiqué dans les Conditions spécifiques à la Promotion. Sauf indication contraire dans les Conditions spécifiques à la Promotion, le ou les gagnants seront choisis par tirage au sort parmi toutes les participations éligibles reçues pour cette Promotion (ou période de participation, le cas échéant), et les chances de gagner dépendront du nombre total de participations éligibles reçues pour cette Promotion (ou période de participation, le cas échéant).

Notification du gagnant

Chaque gagnant potentiel sera d’abord informé via la Plateforme de Promotion applicable ou par e-mail s’il a participé via le formulaire de moyen de participation alternatif. Pour réclamer un prix, chaque gagnant potentiel devra répondre dans les quarante-huit (48) heures suivant la transmission du message de notification et fournir son nom complet, son adresse e-mail, son adresse postale physique, sa date de naissance et son numéro de téléphone. Par la suite, chaque gagnant recevra des instructions supplémentaires pour réclamer le prix par courrier et/ou e-mail et pourra être tenu de remplir, signer et renvoyer une Déclaration d’admissibilité/Décharge de responsabilité, et, lorsque la loi le permet, une Autorisation de publicité. Tous les documents demandés doivent être renvoyés au Commanditaire avant la date spécifiée dans le message de notification du gagnant. Les prix n’incluent aucun article autre que ce qui est spécifié dans les Conditions spécifiques à la Promotion, et tout détail de prix non spécifié sera déterminé par le Commanditaire à sa seule discrétion. Les prix ne sont ni transférables ni remboursables et doivent être acceptés tels qu’attribués. Aucune autre substitution ne peut être effectuée, sauf par le Commanditaire, qui se réserve le droit de remplacer un prix (ou une composante de celui-ci) par un autre prix (ou une composante de celui-ci) de valeur égale ou supérieure si le prix n’est pas disponible pour quelque raison que ce soit, telle que déterminée par le Commanditaire à sa seule discrétion. Les gagnants sont seuls responsables de toutes les taxes fédérales, étatiques et locales applicables et de tous les frais, coûts ou dépenses associés à l’acceptation et/ou à l’utilisation des prix non spécifiés par le Commanditaire comme étant inclus. Un gagnant d’un prix d’une valeur supérieure à 600 $ doit fournir au Commanditaire un numéro d’identification fiscale valide ou un numéro de sécurité sociale avant que ce prix ne soit attribué, et le gagnant recevra un formulaire IRS 1099 (ou un formulaire comparable) à la fin de l’année civile (avec une copie de ce formulaire déposée auprès de l’IRS). Limite d’un prix par participant, par Promotion. Les gagnants doivent prévoir 4 à 6 semaines à compter de la notification pour la livraison des prix. À la seule discrétion du Commanditaire, un participant sera disqualifié, son prix sera perdu et le Commanditaire sélectionnera un autre gagnant dans les situations suivantes : (a) le défaut d’un gagnant potentiel de répondre à la notification initiale dans les quarante-huit (48) heures suivant la transmission de cette notification ; (b) si une notification de prix ne peut être livrée ou si un prix est retourné comme non livrable ou refusé ; (c) le défaut du gagnant potentiel de fournir au Commanditaire une preuve satisfaisante de son âge, de son identité et de sa résidence ou des informations fiscales demandées ; (d) le défaut du gagnant potentiel de remplir et de renvoyer les documents requis avant la date spécifiée dans le message de notification du gagnant ; et (e) tout autre non-respect du Règlement officiel d’une Promotion.

Liste des gagnants

Sauf si une méthode différente est spécifiée dans les règles de promotion spécifiques applicables, les gagnants d'une Promotion seront annoncés via la Plateforme dans un délai raisonnable après leur détermination.

Conditions Générales

Dans l'éventualité où le fonctionnement, la sécurité ou l'administration d'une Promotion serait compromis de quelque manière que ce soit pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la fraude, un virus ou un autre problème technique, le Commanditaire peut, à sa seule discrétion, soit : (a) suspendre la Promotion pour remédier au problème et ensuite reprendre une Promotion d'une manière qui respecte le mieux l'esprit du Règlement officiel ; (b) attribuer des prix conformément aux détails spécifiques de la Promotion parmi les Participations éligibles reçues jusqu'au moment de la compromission ; ou (c) procéder d'une manière jugée juste et équitable par le Commanditaire à sa seule discrétion. Si, en raison d'une erreur humaine, typographique, mécanique ou autre, le nombre de gagnants potentiels notifiés est supérieur au nombre de Prix indiqué à un niveau donné, ce nombre de Prix indiqué sera attribué par tirage au sort parmi tous les participants éligibles qui soumettent une réclamation de Prix légitime pour ce niveau. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qu'il jugerait manipuler le processus de participation ou le fonctionnement d'une Promotion, ou agir en violation du Règlement officiel ou d'une manière anti-sportive ou perturbatrice. Toute tentative par toute personne de nuire au bon fonctionnement d'une Promotion peut constituer une violation du droit pénal et civil, et, si une telle tentative devait être faite, le Commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à cette personne dans toute la mesure permise par la loi. Le fait que le Commanditaire n'applique pas une disposition du Règlement officiel ne constitue pas une renonciation à cette disposition. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition du Règlement officiel n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions et les dispositions restantes resteront en vigueur. Les parties conviennent que toute disposition invalide sera réputée être reformulée de manière à être exécutoire dans la mesure maximale permise par la loi, conformément à l'intention originale et aux conditions économiques de la disposition invalide.

Décharge et limitations de responsabilité

En participant à une Promotion, les participants acceptent de dégager de toute responsabilité le Commanditaire, les Plateformes, leurs sociétés mères, filiales, divisions, sociétés affiliées, fournisseurs, courtiers, imprimeurs, distributeurs et agences de publicité, de promotion et de jugement respectifs, ainsi que toute autre entité affiliée à l'administration des Promotions, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs de chacun (collectivement, les « Bénéficiaires de la décharge ») de toute réclamation ou cause d'action découlant de la participation à une Promotion ou de la réception ou de l'utilisation/mauvaise utilisation de tout Prix, y compris, mais sans s'y limiter : (a) l'intervention humaine non autorisée dans une Promotion ; (b) les erreurs techniques liées aux ordinateurs, aux serveurs, aux fournisseurs ou aux lignes téléphoniques ou de réseau ; (c) les erreurs d'impression ou toute erreur commise dans la publicité d'une Promotion ; (d) les erreurs dans l'administration d'une Promotion ou le traitement des participations ; (e) les modifications des politiques et procédures de la Plateforme qui pourraient interférer avec le fonctionnement d'une Promotion ; ou (f) les blessures ou dommages aux personnes ou aux biens qui pourraient être causés, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation du participant à une Promotion ou la réception ou l'utilisation de tout Prix. Les participants acceptent en outre que dans toute cause d'action, la responsabilité des Bénéficiaires de la décharge sera limitée au coût de la participation à une Promotion, et en aucun cas les Bénéficiaires de la décharge ne seront responsables des honoraires d'avocat. Les participants renoncent au droit de réclamer des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit en rapport avec une Promotion, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages punitifs, consécutifs, directs ou indirects. Sans limiter ce qui précède, une Promotion, tous les prix et tous les documents fournis sur ou via tout site Web lié à la Promotion sont fournis « tels quels » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de tenir les Bénéficiaires de la décharge indemnes de toutes réclamations, dommages, dépenses, coûts (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) et responsabilités (y compris les règlements), intentés ou revendiqués par un tiers contre l’un des Bénéficiaires de la décharge en raison de ou découlant de votre Participation, ou de votre conduite lors de la création d’une Participation ou autrement en lien avec une Promotion, y compris mais sans s’y limiter : les réclamations pour contrefaçon de marque ; contrefaçon de droit d’auteur ; violation du droit à la publicité ou du droit à la vie privée d’une personne ; ou diffamation.

Publicité et utilisation de la participation

En soumettant une Participation, vous accordez au Commanditaire et à ses sociétés affiliées et représentants le droit irrévocable, sauf si la loi l'interdit, d'utiliser votre nom, votre image, votre photographie, votre adresse (ville et état), votre voix, vos informations biographiques, le contenu de votre Participation et vos déclarations écrites ou orales, à des fins de publicité et de promotion du Commanditaire, de ses sociétés affiliées et des produits ou services de chacun, dans tous les médias, sans limitation de temps ou de territoire, sans compensation, sauf si la loi l'exige. Ce qui précède comprend le droit d'imprimer, de publier, de diffuser, de distribuer, de modifier et d'utiliser le contenu de votre Participation (y compris les photographies publiées) dans tout média ou format connu actuellement ou développé ultérieurement. Vous acceptez de signer tout document supplémentaire que le Commanditaire jugera nécessaire pour prouver ou rendre effectif l'octroi ci-dessus. Vous renoncez à tous les droits moraux et droits similaires qui pourraient empêcher, ou nécessiter votre consentement pour, l'utilisation de toute partie de votre Participation. Vous n'aurez aucun droit d'approbation, aucune réclamation à compensation, et aucune réclamation (y compris, sans limitation, les réclamations basées sur l'atteinte à la vie privée, la diffamation, le droit moral ou le droit à la publicité) découlant de toute utilisation, floutage, altération ou utilisation sous forme composite de votre nom, de votre photographie, de votre image, de votre adresse (ville et état), de vos informations biographiques ou de votre Participation.

Confidentialité

Les informations soumises dans le cadre d'une Promotion seront traitées conformément au Règlement officiel et à la Politique de confidentialité du Commanditaire (telle que modifiée de temps à autre), actuellement disponible à l'adresse https://www.maxicosi.com/us-en/privacy/ ; étant entendu qu'en cas de conflit entre le Règlement officiel et cette Politique de confidentialité, les termes et conditions du Règlement officiel prévaudront. En participant à une Promotion, vous acceptez que le Commanditaire puisse partager vos informations personnelles avec les Parties à la Promotion aux fins de vérification du gagnant et de remise du prix si vous êtes choisi comme gagnant potentiel.

Arbitrage/Choix de la loi applicable

Sauf là où cela est interdit, les participants acceptent que tout litige, réclamation et cause d’action découlant de ou lié à une Promotion, ou à tout prix attribué, ou à la détermination des gagnants, soit résolu individuellement, sans recours à aucune forme de recours collectif, et exclusivement par arbitrage exécutoire devant un arbitre unique conformément aux Règles de l’American Arbitration Association, alors en vigueur. Ce qui précède ne limitera aucun droit de demander une injonction ou une réparation équitable devant un tribunal ayant compétence sur les parties ou d’introduire des réclamations admissibles devant un tribunal des petites créances. La décision et la sentence de l’arbitre seront définitives et obligatoires et le jugement sur la sentence pourra être rendu par tout tribunal compétent. La loi fédérale sur l’arbitrage et le droit fédéral de l’arbitrage s’appliquent au Règlement officiel. Toutes les questions concernant la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du Règlement officiel, ou les droits et obligations du participant et/ou des Bénéficiaires de la décharge en rapport avec une Promotion, seront régies et interprétées conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts, sans égard aux doctrines de conflit de lois de toute juridiction. Si, pour une raison quelconque, une réclamation est portée devant un tribunal plutôt que par arbitrage (y compris les réclamations impliquant la détermination de la portée ou de l’applicabilité des dispositions d’arbitrage susmentionnées), vous et le Commanditaire renoncez chacun à tout droit à un procès devant jury, acceptez que de telles réclamations soient litigieuses exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou étatiques situés dans le Commonwealth du Massachusetts, Comté de Boston, acceptez que de tels tribunaux soient des forums appropriés, et vous soumettez à la juridiction et au lieu de ces tribunaux.

Commanditaire

Dorel Juvenile Group, Inc. 25 Forbes Boulevard Suite 4 Foxboro, Massachusetts 02035 (« Commanditaire »)

Les Promotions ne sont en aucun cas commanditées, approuvées ou administrées par, ou associées à, Facebook ou Instagram. Les participants fournissent des informations au Commanditaire et non à la Plateforme. Facebook® est une marque déposée de Facebook, Inc. Instagram® est une marque déposée d’Instragram LLC.

Toute question, commentaire ou plainte concernant cette Promotion doit être adressée au Commanditaire, et non à la Plateforme.